Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par EI Romain Cardinaud, entreprise individuelle, sous le régime micro-entreprise, n°SIRET : 94784335500019, domiciliée au 4 rue des magnolias, 44880 Sautron.

Pour tout contact :

• Téléphone : 06 70 50 21 93
• Adresse mail : romain.cardinaud@gmail.com

Objet, définitions et nature des prestations

EI Romain Cardinaud propose des prestations de service relatives au domaine du Bien-Être.

Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent les droits et obligations de EI Romain Cardinaud et de la personne physique ou morale, dénommée ci-après « Client », procédant à l’achat de prestations de service proposées par EI Romain Cardinaud.

Les « Prestations » proposées se déroulent en présentiel (au cabinet, à domicile ou autres lieux d’accueil des Prestations) et/ou en ligne (par visioconférence) et incluent :

• Consultation et accompagnement en santé ayurvédique : conseils en nutrition, hygiène de vie, phytothérapie
• Soins corporels : massage bien-être à l’huile, caisson de sudation, shirodhara et autres soins ayurvédiques
• Massage et soin sonore et vibratoire aux bols tibétains et autres instruments de sonothérapie
• Séance de yoga / yogathérapie
• Atelier de cuisine
• Prestation de repas : cuisinier à domicile
• Ateliers, conférences, séminaires, stages pouvant mêler différentes prestations évoquées ci-dessus ou d’autres pratiques favorisant le bien-être physique, émotionnel et mental

Les différentes Prestations proposées par EI Romain Cardinaud sont réservées à :

• la clientèle féminine et masculine à partir de 18 ans
• possible à partir de 16 ans avec une autorisation parentale
• possible pour les enfants accompagnés de leurs parents
• aux personnes en situation de handicap disposant d’un certificat médical de leur médecin traitant

Les demandes érotiques et/ou sexuelles seront refusées systématiquement, aucun débordement n’est toléré.

« Site » : désigne le site internet regroupant les informations concernant les Prestations proposées par EI Romain Cardinaud, accessible à l’adresse suivante : www.rcardinaud-ayruveda.fr. EI Romain Cardinaud s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour régulière des informations diffusées sur le Site. Toutefois, EI Romain Cardinaud ne pourra pas être tenu responsable des erreurs ou de l’indisponibilité de certaines informations.

Article 1 – Dispositions générales

La lecture et l’acceptation des Conditions Générales de Vente sont une obligation avant toute réservation et achat de Prestations proposées par EI Romain Cardinaud.

En passant commande / réservation via le Site ou par téléphone, vous certifiez être majeur et vous acceptez les présentes Conditions Générales de Vente sans restriction ni réserve.

Toute réservation à une Prestation constitue une commande et implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente.

EI Romain Cardinaud peut modifier à tout moment le contenu des Conditions Générales de Vente, en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande ou à la date de remplissage du formulaire d’inscription pour les Prestations concernées.

Aucune condition particulière ne peut être accordée, sauf acceptation formelle et écrite de EI Romain Cardinaud.

Si l’une des mentions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres mentions resteraient en vigueur. Le fait pour EI Romain Cardinaud de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs mentions des Conditions Générales de Vente n’emportera en aucun cas renonciation.

Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et au cabinet.

Article 2 – Responsabilités relatives à l’exécution des Prestations

EI Romain Cardinaud s’engage à réaliser ses Prestations sans discrimination, dans le respect de votre la privée, de la dignité et de la liberté du Client. EI Romain Cardinaud se réserve le droit de refuser toute personne lui demandant des Prestations autres que ceux destinés au bien-être, c’est à dire toute demande à visé sexuelle ou érotique.

EI Romain Cardinaud déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour dispenser les Prestations proposées, et assumera la pleine responsabilité de l’exécution de ces Prestations. Dans son activité, EI Romain Cardinaud tient compte des limites de ses compétences, de ses connaissances, ainsi que des moyens dont il dispose pour vous accompagner.

EI Romain Cardinaud fournira les Prestations de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Notamment, EI Romain Cardinaud s’engage à apporter tous les soins requis à l’exécution des Prestations proposées et, le cas échéant, mettre en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Prestations.

EI Romain Cardinaud collaborera de bonne foi avec le Client en vue de la bonne exécution de la Prestation, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

En revanche, la responsabilité de EI Romain Cardinaud ne pourra pas être engagée :

• dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française ou à une grève
• dans le cas où les informations, données, instructions, directives, communiqués par le Client sont erronées ou incomplètes, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Prestations résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client
• en cas d’utilisation des résultats des Prestations pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels EI Romain Cardinaud est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations de EI Romain Cardinaud ou d’absence de prise en compte des réserves émises par EI Romain Cardinaud

Les Prestations proposées par EI Romain Cardinaud ne sont pas vouées à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique.

Les conseils et recommandations donnés par EI Romain Cardinaud ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.

EI Romain Cardinaud ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du Client.

EI Romain Cardinaud demande expressément au Client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption d’un traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.

Article 3 – Obligations du Client

Le Client collabore de bonne foi avec EI Romain Cardinaud en vue de la bonne exécution des Prestations commandées.

Le Client communique à EI Romain Cardinaud des informations et documents au caractère complet, précis, exact et sincère et prend les décisions raisonnablement nécessaires pour se conformer aux délais établis pour l’exécution des Prestations.

EI Romain Cardinaud sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Prestations, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Prestations, la nature ou les modalités de fourniture des éléments communiqués, sauf accord préalable et écrit de EI Romain Cardinaud.

Le Client s’engage à informer immédiatement EI Romain Cardinaud de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Prestations, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.

Le Client s’engage à payer les Prestations dans les conditions et selon les modalités prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client est tenu d’informer EI Romain Cardinaud de son état de santé afin de pouvoir adapter l’exécution de la Prestation. Selon les informations de santé collectées et par principe de précaution, EI Romain Cardinaud se réserve le droit de refuser de procéder à la Prestation.

Certaines contre-indications aux Prestations peuvent exister, il est de la responsabilité du Client de prendre contact avec EI Romain Cardinaud pour prendre connaissance des éventuelles contre-indications s’appliquant dans sa situation.

En cas de doute un certificat de votre médecin autorisant la réalisation des Prestations pourra vous être demandé.

En tout état de cause, le Client doit s’assurer que les Prestations qui sont réalisées sont compatibles avec sa condition physique. A cet égard, EI Romain Cardinaud ne pourrait être tenue pour responsable des accidents qui seraient dus à la négligence du Client.

Le Client s’engage à avoir une hygiène corporelle irréprochable, à rester courtois, poli pendant la Prestation.

Article 4 – Tarifs des Prestations

Les prix des Prestations sont exprimés en euros et ne comportent pas de taxe conformément au Code général des impôts (exonération de TVA).

Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le Site et sont également affichés au cabinet.

EI Romain Cardinaud se réserve le droit de modifier, à tout moment, les prix des Prestations proposées.

Le prix indiqué dans la confirmation de votre commande est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds.

Des éventuelles réductions de prix et remises pourront être appliquées dans des conditions qui seront communiquées, le cas échéant, aux Clients. Dans ce cas, EI Romain Cardinaud s’engage à appliquer ce tarif promotionnel à toute demande de Prestation passée durant la période de la promotion.

Article 5 – Modalités de paiement des Prestations

Le Client dispose du choix des modes de paiement suivants pour le paiement des Prestations : espèces, chèque et virement.

Si le mode de paiement par chèque est sélectionné. Le(s) chèque(s) sont à établir à l’ordre de : Romain Cardinaud (EI) et sont à remettre en main propre lors de la Prestation ou à envoyer par voie postale à l’adresse de domiciliation.

Si le mode de paiement par virement bancaire est choisi, les coordonnées bancaires de EI Romain Cardinaud sont communiquées au Client en amont de la date de Prestation. Le Client s’engage à faire sorte de pouvoir procéder au virement la veille ou le jour-même de la Prestation et de fournir une preuve de l’émission du virement.

EI Romain Cardinaud se réserve le droit de demander au Client, lors de la réservation d’une Prestation, de s’acquitter d’un premier paiement correspondant à 30 % du montant global de la Prestation. Si le Client fait valoir son droit de rétractation dans le délai imparti, cette somme lui sera intégralement restituée. Le paiement du solde est à régler le jour de la Prestation.

Les bons cadeaux ont une date de validité de 1 an à compter de la date d’achat. Ces bons cadeaux sont disponibles directement au cabinet ou sont à commander par téléphone ou e-mail. Vous aurez le choix entre l’envoi postal (avec un supplément) ou le retrait en cabinet ou l’envoi par e-mail. Dans tous les cas, c’est uniquement après le paiement reçu que vous recevrez votre carte cadeau. Toute carte cadeau arrivée à sa date d’expiration ne pourra pas être utilisée ni être remboursée.

Une facture acquittée peut être établie après l’encaissement complet du paiement de la Prestation.

Retard de paiement et défaut de paiement :

En cas de retard de paiement, EI Romain Cardinaud se réserve le droit d’appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).

EI Romain Cardinaud se réserve le droit de refuser d’honorer une Prestation émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement une Prestation précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Article 6 – Conditions d’annulation et de report

6-1 – Annulation du fait du Client

Pour les Prestations de type consultation et suivi ayurvédique, soins corporels (massage à l’huile, shirodhara…), massage et soin sonore, séance de yoga/yogathérapie :

Les Prestations peuvent être annulée ou modifiée sans coût supplémentaire en prévenant au moins 24h jours ouvrés (du lundi au vendredi) avant la date prévue de la Prestation, en contactant EI Romain Cardinaud par téléphone 06 70 50 21 93 ou par mail romain.cardinaud@gmail.com

Toute demande de modification ou d’annulation passée ce délai ne pourra pas être prise en compte. La Prestation sera facturée et due en totalité à titre de dédommagement du temps prévu pour l’intervention (sauf cas de force majeure avéré et justifié). Une facture pourra être remise sur demande.

En cas de retard à la Prestation avec EI Romain Cardinaud, la Prestation reste due en totalité par le Client.

Dès lors qu’il y a eu un commencement de réalisation de la Prestation de la part de EI Romain Cardinaud, la Prestation sera due en totalité par le Client.

Dans le cas où la personne ne se présenterait pas au rendez-vous, la Prestation sera considérée comme due en totalité.

Cas spécifique des Prestations de type ateliers, stages, prestations de repas, conférences, séminaires :

Les demandes d’annulation ou de report doivent se faire par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé réception. Les éventuels remboursements seront effectués dans les 14 jours suivant la réception de ce courrier ou de cet email.

Pour toute demande d’annulation reçue par EI Romain Cardinaud après l’expiration du délai rétractation, EI Romain Cardinaud se réserve le droit de facturer 30% du montant de la Prestation à titre d’indemnisation, sauf cas de force majeure avéré et justifié.

Si le Client ne se présente pas à la Prestation, ou si le Client abandonne la Prestation avant la fin prévue, aucun remboursement ne sera possible.

Toute Prestation commencée est due dans sa totalité, sauf cas de force majeur avérée et justifiée.

Les sommes dues par le Client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

6-2 – Annulation du fait de EI Romain Cardinaud

Pour les Prestations de type consultation et suivi ayurvédique, soins corporels (massage à l’huile, shirodhara…), massage et soin sonore, séance de yoga/yogathérapie :

Toute(s) Prestation(s) peuvent être annulée(s) par EI Romain Cardinaud. Le Client sera informé de cette annulation dans les plus brefs délais par téléphone (appel ou message SMS) et/ou par email.

Toute(s) Prestations annulées(s) par EI Romain Cardinaud ne fera l’objet d’aucun remboursement, quel que soit le motif d’annulation.

Aucune indemnisation supplémentaire ne sera accordée au titre de dommages et intérêts. Aucun dédommagement ni compensation ne pourront être exigés.

Dans la mesure du possible, EI Romain Cardinaud essaiera de proposer une date de report de la Prestation annulée.

Cas spécifique des Prestation de type ateliers, stages, prestations de repas, conférences, séminaires :

En cas d’annulation de la Prestation du fait de EI Romain Cardinaud, quel qu’en soit le motif, toutes les sommes versées par le Client seront remboursées. Les éventuels remboursements seront effectués dans un délai de 14 jours.

En cas de report de la Prestation, quel qu’en soit le motif, EI Romain Cardinaud s’engage à restituer les sommes versées par le Client s’il en fait la demande (ce choix annule de ce fait son inscription à la Prestation) ou à proposer au Client d’imputer cette somme sur le prix d’une Prestation reprogrammée ultérieurement.

En cas d’interruption anticipée avant la fin prévue de la Prestation ou de la réduction de la durée de la Prestation, quel qu’en soit le motif, les sommes versées par le Client seront remboursées au prorata du nombre de jours restant de la Prestation.

Aucune indemnisation supplémentaire ne sera accordée au titre de dommages et intérêts. EI Romain Cardinaud ne pourra en aucun cas être tenu responsable des frais de déplacement et d’hébergement engagés par le Client. Aucun dédommagement ni compensation ne pourront être exigés.

De nouvelles dates de Prestation pourront être proposées et communiquées aux Clients.

Article 7 – Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, en cas de contrats conclus « à distance » et de contrats conclus « hors établissement »,« le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».

Le délai de rétractation court à compter de :

• la réception par EI Romain Cardinaud du formulaire d’inscription dûment rempli par le Client et/ou de la réception du premier paiement correspondant à 30 % du montant pour les Prestations concernées telles que : ateliers, stages, prestations de repas, conférences, séminaires
• du paiement en ligne des Prestations concernées (consultation et suivi ayurvédique, soins corporels (massage à l’huile, shirodhara…), massage et soin sonore, séance de yoga/yogathérapie)
• de la réception par le Client du (ou des) cartes cadeaux commandée(s)

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe EI Romain Cardinaud par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception.

Conformément à l’article L.6353-5 et 6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du Client avant l’expiration du délai de rétractation. Si les conditions de rétractation s’appliquent, les sommes versées par le Client seront intégralement remboursées.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ».

Ainsi le Client accepte expressément que le contrat le liant à EI Romain Cardinaud soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en tout type de Prestation.

En tout état de cause, le Client renonce à son droit de rétractation à la date de début de la Prestation.

Le délai de rétraction ne peut pas être exercé pour les contrats « de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » (article L121-21-8 du Code de la Consommation). Les Prestations en ligne, donnant accès à du contenu immédiatement disponible dès l’inscription, entrent dans cette catégorie.

Au-delà du délai de rétractation ou s’il ne s’applique plus, le Client devra respecter les conditions d’annulation en vigueur précisées dans l’article 6.

Article 8 – Responsabilités, perte, vol, dégradation, condition physique, assurance

Le Client est responsable de ses objets personnels, des nuisances et dégradations qu’ils pourraient causer aux locaux, matériels et autres.

EI Romain Cardinaud n’est en aucun cas responsable en cas de vol, de perte ou de dégradation des biens personnels apportés par le Client.

Au cas où le Client cause un dégât dans le lieu de la Prestation, il s’engage à dédommager le propriétaire du lieu.

Le Client reconnaît être conscient(e) que certaines Prestations proposées par EI Romain Cardinaud nécessitent une condition physique appropriée. Il est de la responsabilité du Client de consulter un médecin avant de participer à la dite Prestation pour vérifier si ses aptitudes physiques et mentales sont suffisantes pour y participer.

Le Client dégage toute responsabilité de EI Romain Cardinaud en renonçant expressément et volontairement à toute plainte contre EI Romain Cardinaud en cas de blessure, douleur ou mauvaise condition physique engendrée ou aggravée par sa participation à une Prestation en présentiel ou en ligne.

Le Client s’engage à signaler à EI Romain Cardinaud tout problème physique, maladie, blessure, intervention chirurgicale, grossesse déjà existant ou tout changement dans son état de santé.

Tout accident corporel consécutif à la participation à une Prestation proposée par EI Romain Cardinaud devra être immédiatement signalé.

EI Romain Cardinaud a souscrit une assurance auprès de Amavie – Abela Assurances comprenant Responsabilité Civile Professionnelle, Responsabilité Civile Exploitation et Protection Juridique Professionnelle.

Il appartient aussi au Client de vérifier que son assurance personnelle le couvre lors des Prestations proposées par EI Romain Cardinaud.

Article 9 – Propriétés intellectuelles

Les supports mis à disposition des Clients (supports vidéo, documents au format numérique, documents au format papier, supports audio…) sont et restent la propriété de EI Romain Cardinaud.

Toute copie ou reproduction, même partielle, sous quelque forme que ce soit est interdite sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite de EI Romain Cardinaud.

Le Client s’expose, le cas échéant, à un risque de poursuites judiciaires.

Article 10 – Données personnelles

EI Romain Cardinaud s’engage à ne collecter que les données personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Les données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées aux fins de permettre l’exécution de la Prestation, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

Les données personnelles sont conservées pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, et pour respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles EI Romain Cardinaud est soumis.

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Toutefois, aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, EI Romain Cardinaud ne saurait garantir une sécurité absolue des données personnelles du Client.

EI Romain Cardinaud s’engage à ne jamais partager les données personnelles du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

EI Romain Cardinaud pourra être amené à divulguer des données personnelles du Client aux autorités administratives ou judiciaires lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits de EI Romain Cardinaud, de tout autre Client ou d’un tiers.

EI Romain Cardinaud peut enfin être légalement tenue de divulguer des données personnelles, sans que le Client ne puisse, dans ce cas, s’y opposer.

Droit du Client sur ses données personnelles :

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès de EI Romain Cardinaud en contactant l’établissement par email (romain.cardinaud@gmail.com) ou par courrier (adresse postale : 4 rue des magnolias, 44880 Sautron) en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données personnelles fournies.

Article 11 – Droit à l’image

Certaines Prestations proposées sont susceptibles de faire l’objet, sous l’autorité de EI Romain Cardinaud, de prises de photos, de vidéos ou encore d’enregistrement de bandes sonores.

Le Client s’engage à autoriser EI Romain Cardinaud à utiliser à titre gracieux sa voix, son image, sa photo et/ou vidéo dans le cadre de sa communication, sur tout support connu ou à venir, dans le monde entier, pour une durée illimitée, à des fins pédagogiques ou publicitaires ou promotionnelles relatives aux Prestations de EI Romain Cardinaud.

Le Client peut également être amené à participer à des classes virtuelles nécessitant l’utilisation de sa webcam et/ou de son microphone. Au cours de ces regroupements, son image et sa voix pourront être enregistrées dans l’objectif de mettre à disposition les classes virtuelles en rediffusion (replay).

Si le Client souhaite s’opposer à ces modalités d’enregistrement et de publication de son image et/ou de sa voix dans les modes d’exploitation indiqués ci-dessus, il pourra en faire la mention explicite avant le démarrage de la Prestation.

EI Romain Cardinaud ne pourra pas être tenu pour responsable de l’usage de vidéos et photos prises par le Client durant la Prestation.

Les enregistrements réalisés, sous l’autorité de EI Romain Cardinaud, demeurera propriété exclusive de EI Romain Cardinaud et pourra exercer l’intégralité des droits d’exploitation attachés à ces enregistrements.

EI Romain Cardinaud s’interdit de procéder à une exploitation illicite, ou non prévue ci-dessus, de l’enregistrement de l’image et/ou de la voix du Client, susceptible de porter atteinte à sa dignité, sa réputation ou à sa vie privée et toute autre exploitation préjudiciable selon les lois et règlements en vigueur.

Dans le contexte défini, les enregistrements ne pourront donner lieu à aucune rémunération ou contrepartie sous quelque forme que ce soit. Cette acceptation expresse est définitive et exclut toute demande de rémunération ultérieure.

Article 12 – Réclamations, litiges, service de médiation, poursuites judiciaires

Il est rappelé que les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées sans réserve ni restriction.

Le Client est informé qu’il est libre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à EI Romain Cardinaud, conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.

L’entité de médiation retenue : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable ou suite à la médiation, le tribunal de Nantes sera seul compétent pour régler le litige.

Article 13 – Droit applicable, langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Mis à jour le 06/01/2025